VS_GERICHTE A1 16 2 vom 12. August 2016 , Burgergemeinde & Einbürgerung - VS Kantonsgericht (2016)
38 RVJ / ZWR 2017 Droit de cité Einbürgerung ATC (Cour de droit public) du 12 août 2016 – A1 16 2 Droit de cité communal - Portée de l’exigence d’intégration (art. 14 let. a LN, art. 3 al. 1 de la loi sur le droit de cité, art. 4 du règlement concernant l’exécution de la loi sur le droit de cité ; consid. 3.1 à 3.3). - Les époux peuvent se faire naturaliser individuellement et ont droit à un examen séparé de leur requête (consid. 3.4). - Examen du cas d’espèce, où l’appréciation communale d’une intégration insuffisante table sur des faits inexactement constatés et sur des critères irrelevants ; portée de l’obligation de collaborer à l’établissement des faits (consid. 4 et 5.1). Gemeindebürgerrecht - Tragweite des Erfordernisses der Integration (Art. 14 lit. a BüG, Art. 3 Abs. 1 des Gesetzes über das Walliser Bürgerrecht, Art. 4 des Reglements betreffend den Voll- zug des Gesetzes über das Walliser Bürgerrecht; E. 3.1 bis 3.3).